ETAT-CIVIL (Mariage et PACS)

Pour vos démarches d'état-civil, cliquez sur le lien de l'administration française mis à jour régulièrement : SERVICE PUBLIC.FR Dont voici le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Si vous souhaitez adresser un courrier à la Mairie concernant l'état-civil, merci de nous écrire sur l'adresse suivante : etatcivil@laferteimbault.fr

  1. MARIAGES : Si vou souhaitez vous marier, vous devez vous rendre à la Mairie pour retirer un dossier de mariage - (Tel de la Mairie : 02.54.96.22.13 )

  2. PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, il a été instauré en 1999. Les personnes souhaitant s'unir officiellement par le PACS doivent se rendre en Mairie pour effectuer la démarche : Rendez-vous sur le site SERVICE PUBLIC.FR en cliquant sur le lien suivant pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N14

  3.  Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de PACS complétée

  • Convention de PACS complétée

  • Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire

  • Une pièce d'identité pour chaque partenaire en cours de validité

ETAPE 1 : Télécharger et compléter les formulaires de PACS sur le site http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N14 Deux documents sont à remplir : la déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA 15725*2) et la convention de PACS -

ETAPE 2 : Le dossier complet (voir pièces à fournir ci-dessus) peut être déposé en Mairie ou adressé par la Poste. Le service Etat-civil de la Mairie procèdera aux vérifications des documents reçus.

ETAPE 3 : Une date sera fixée en accord avec les futurs pacsés pour convenir d'une rendez-vous pour la signature du PACS. La conclusion de l'union s'effectue en présence des deux partenaires et d'un adjoint au Maire. Le PACS est ensuite enregistré, et archivé par le Service Etat-civil