Arrêté préfecoral n° 41-2023-08-04-00003 du 4 août 2023 - Mesures contre l'alcoolisme ✅ Arrêté n° 41-2023-08-04-00003 du 4 août 2023 portant détermination de zones de protection autour de certains édifices ou établissements, au regard des mesures contre lalcoolisme 👉 fiche pratique relative aux démarches administratives à réaliser en mairie pour les débits de boissons permanents
