Retrouvez ci-dessous les imprimés Cerfa
🔷en vigueur au : 1er janvier 2026

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa n° 13406*16
• Demande de permis d’aménager : Cerfa n° 16297*04
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions
  et travaux non soumis à permis de construire portant
  sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DP MI/Annexes) : Cerfa 13703*12
• Demande de permis de démolir : Cerfa n° 13405*14
• Demande de certificat d'urbanisme (CUa ou CUb) : Cerfa 13410*13
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager
  ou de modifier un établissement recevant du public (AT sur ERP) : Cerfa 13824*04
• Autorisation Préalable Enseigne (APE) : Cerfa 16308*01
• Autorisation Préalable Publicité et Pré-enseigne (APP) : Cerfa 16309*01
• Déclaration Préalable Publicité et Pré-enseigne (DPP) : Cerfa 16310*01
• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables :  Cerfa 51434#13
• Notice d'Accessibilté aux Personnes handicapées des Etablissements et Installations ouvertes au public (ERP et IOP) : 📋
• Notice descriptive de sécurité ERP :  📋
• Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux DICT : Cerfa 14434*03
• Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa 16702*02
• Déclaration préalable – constructions, travaux, installations, et aménagement non soumis à permis de construire : Cerfa 16703*02
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13409*16
• Demande de Modification ou Régularisation pour PC-PA et DP  : Cerfa n°16700*02
• Demande de Transfert pour PC-PA et DP : Cerfa 16701*02
• Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) : cerfa 13407*11
• Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux  (DAACT) : cerfa 13408*13
• Fiche complémentaire / autres demandeurs : Cerfa
• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable :  📋
• Annexe références cadastrales complémentaires :  📋
• Projets à faire instruire par l'État :  📋

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